Rapport statistique du Programme des agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famille

Le Programme des agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famille fournit des services de soutien aux victimes de violence familiale qui interviennent dans des procedures de droit de la famille. Exemples de services fournis :

  • renseignements au sujet des procedures devant la cour de la famille;
  • renvoi des victimes vers des services specialises au sein de la collectivite;
  • services de planification de la securite;
  • accompagnement des victimes aux instances judiciaires (si cela est approprie)
Coordonnées du ministère : Procureur général

Informations additionnelles

Mots clés
Couverture géographique
Ontario
Date de la dernière validation des données
30 avril 2015
Fréquence de mise à jour
Hebdomadaire

Rapport statistique du Programme des agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famille

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Plage de dates : 1 avril 2012 - 31 mars 2013

  • CSV
    https://files.ontario.ca/opendata/family_court_support_worker_program_statistical_reporting.csv Anglais

    Dernière modification: 30 avril 2015

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  • CSV
    https://files.ontario.ca/opendata/family_court_support_worker_program_statistical_reporting_fr.csv Français

    Dernière modification: 30 avril 2015

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