Rapports d’incidents graves du Programme des agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famille (ASCF)

Données restreintes

Ces données ne sont pas et ne seront pas mises à disposition.Les données contenues dans ce dossier ont été examinées et ne peuvent pas être divulguées pour des raisons énoncés dans la Directive sur les données et les services numériques.

Restriction : Protection des renseignements personnels - Contient des renseignements personnels et confidentiels sur les victimes.

Les rapports sont deposes par les organismes beneficiant de paiements de transfert pour signaler les problemes de securite qui necessitent l'intervention d'un tiers ( la police). Des renseignements sur l'incident, les parties concernees et les activites de suivi sont inclus.

*[ la police). Des renseignements sur l'incident, les parties concernees et les activites de suivi sont inclus.]: par exemple

Coordonnées du ministère : Procureur général

Informations additionnelles

Mots clés
Couverture géographique
Ontario
Date de la dernière validation des données
14 octobre 2016
Fréquence de mise à jour
Au besoin

Aidez-nous à améliorer le Catalogue de données.