Base de données sur le Programme d’aide financière aux familles des victimes d’homicide

Données restreintes

Ces données ne sont pas et ne seront pas mises à disposition.Les données contenues dans ce dossier ont été examinées et ne peuvent pas être divulguées pour des raisons énoncés dans la Directive sur les données et les services numériques.

Restriction : Protection des renseignements personnels - Contient des renseignements personnels et confidentiels sur les membres des familles des victimes d'homicide.

Ces rapports comprennent les coordonnees des clients et des renseignements sur les causes qui sont utilises pour evaluer l'admissibilite des victimes a l'aide financiere du Programme d'aide financiere aux familles des victimes d'homicide.

Coordonnées du ministère : Procureur général

Informations additionnelles

Mots clés: Justice et sécurité... Justice et sécurité publique

Logement collectivi... Logement collectivités et soutien social

Impôts et avantages... Impôts et avantages fiscaux
Couverture géographique: Ontario
Date de la dernière validation des données: 14 octobre 2016
Fréquence de mise à jour: Au besoin

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