Système de gestion de l’information sur la confiscation d’actifs criminels

Données restreintes

Ces données ne sont pas et ne seront pas mises à disposition.Les données contenues dans ce dossier ont été examinées et ne peuvent pas être divulguées pour des raisons énoncés dans la Directive sur les données et les services numériques.

Restriction : Confidentialité - Renseignements juridiques, financiers et personnels inclus.

La base de donnees sur la confiscation d'actifs criminels est partagee par le Bureau du recours civil a l'egard d'activites illicites (RCAI) et l'Unite de la confiscation d'actifs criminels. Les taches et les documents sont accessibles aux fournisseurs au dossier. (La Division du droit civil et la Division du droit criminel sont toutes deux touchees.)

Coordonnées du ministère : Procureur général

Informations additionnelles

Mots clés
Couverture géographique
Ontario
Date de la dernière validation des données
14 octobre 2016
Fréquence de mise à jour
Autre

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