Données de FRANK et d'ICON aux fins de rapports

Données restreintes

Ces données ne sont pas et ne seront pas mises à disposition.Les données contenues dans ce dossier ont été examinées et ne peuvent pas être divulguées pour des raisons énoncés dans la Directive sur les données et les services numériques.

Restriction : Obligations juridiques et contractuelles - Renseignements judiciaires qui ne sont pas sous le contrôle du gouvernement, sont exemptés de la LAIPVP et relèvent d'un protocole d'entente exigeant un consentement judiciaire pour la divulgation.

Les activites judiciaires comprennent le volume de causes reçues, traitees et en attente, le nombre d'evenements entendus, le nombre moyen de jours et d'evenements pour le traitement d'une cause, la nature de la decision, les documents de la Cour superieure de justice traites, les amendes payees et les heures d'ouverture de la salle d'audience. Avec ces donnees, la Division produit des centaines de rapports statistiques, comme le rapport trimestriel sur le type d'infraction selon le lieu, le rapport sur les activites de la cour criminelle selon le lieu et le rapport sur le taux de resolution.

Coordonnées du ministère : Procureur général

Informations additionnelles

Mots clés
Couverture géographique
Ontario
Date de la dernière validation des données
14 octobre 2016
Fréquence de mise à jour
Au besoin

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