Dossiers des cas de fraude
Données restreintes
Ces données ne sont pas et ne seront pas mises à disposition.Les données contenues dans ce dossier ont été examinées et ne peuvent pas être divulguées pour des raisons énoncés dans la Directive sur les données et les services numériques.
Restriction : Protection des renseignements personnels - Les dossiers contiennent des renseignements personnels sur la santé, de l'information fournie par la police, et des renseignements pouvant nuire aux activités d'exécution de la loi, s'ils sont divulgués. La divulgation de ces renseignements est interdite aux termes du paragraphe 14 (1) de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée.
Coordonnées du ministère :
Santé
Informations additionnelles
- Mots clés
- Couverture géographique
- Ontario
- Date de la dernière validation des données
- 26 juillet 2018
- Fréquence de mise à jour
- Autre
Aidez-nous à améliorer le Catalogue de données.
Faites-nous part de vos commentaires au sujet de nos données, et dites-nous de quelle façon vous les utilisez.