Dossiers des cas de fraude

Données restreintes

Ces données ne sont pas et ne seront pas mises à disposition.Les données contenues dans ce dossier ont été examinées et ne peuvent pas être divulguées pour des raisons énoncés dans la Directive sur les données et les services numériques.

Restriction : Protection des renseignements personnels - Les dossiers contiennent des renseignements personnels sur la santé, de l'information fournie par la police, et des renseignements pouvant nuire aux activités d'exécution de la loi, s'ils sont divulgués. La divulgation de ces renseignements est interdite aux termes du paragraphe 14 (1) de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée.

Cet ensemble de donnees comprend les dossiers des enquetes sur les cas de fraude visant les programmes de soins de sante du ministere de la Sante et des Soins de longue duree.

Coordonnées du ministère : Santé

Informations additionnelles

Mots clés
Couverture géographique
Ontario
Date de la dernière validation des données
26 juillet 2018
Fréquence de mise à jour
Autre

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