Conformité
Remarque: Les délais prolongés font référence aux dispositions de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée qui permettent de prolonger le délai de réponse de 30 jours lorsque la demande est volumineuse qu'il est nécessaire de consulter une tierce partie à l'extérieur du ministère, ou qu'il faut plus de temps afin de notifier des tierces parties dont les intérêts peuvent être affectés par la communication des renseignements.
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Informations additionnelles
- Dernière modification
- 30 mars 2022
- Créé le
- 31 décembre 2019
- Format
- text/csv
- Taille du fichier
- 105,4 Kio
- Licence
- Licence du gouvernement ouvert – Ontario
- Nom
- Conformité
- Type
- Les données
- Début du période couverte
- 1 janvier 2009
- Fin du période couverte
- 31 décembre 2020
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