Conformité d’accès à l’information

Information par chaque ministere comporte :

  • nombre de demandes completees
  • nombre de demandes completees dans un delai de 30 jours
  • nombre de demandes completees avec une extension
  • nombre de demandes non-completees dans les delais prescrits
  • nombre d'appels interjetes aupres du commissaire a l'information et a la protection de la vie privee de l'Ontario
Coordonnées du ministère : Services au public et aux entreprises et Approvisionnement

Informations additionnelles

Mots clés
Couverture géographique
Ontario
Date de la dernière validation des données
12 juillet 2019
Fréquence de mise à jour
Annuelle

Conformité d’accès à l’information

Renseignez-vous sur l’accès aux données à l’aide de différents types de formats.

Plage de dates : 1 janvier 2009 - 31 décembre 2020

  • CSV
    Conformité [105,4 Kio]

    Dernière modification: 30 mars 2022

    Remarque: Les délais prolongés font référence aux dispositions de la Loi sur...

    Explorer
  • CSV
    Les appels [19,5 Kio]

    Dernière modification: 30 mars 2022

    Remarque: Les personnes qui ont présenté une demande d'accès à...

    Explorer

Signalez un problème avec ces données

Soumettez un rapport si vous rencontrez des problèmes avec les ressources de données de ce jeu de données.

Aidez-nous à améliorer le Catalogue de données.