Conformité d’accès à l’information

Information par chaque ministere comporte :

  • nombre de demandes completees
  • nombre de demandes completees dans un delai de 30 jours
  • nombre de demandes completees avec une extension
  • nombre de demandes non-completees dans les delais prescrits
  • nombre d'appels interjetes aupres du commissaire a l'information et a la protection de la vie privee de l'Ontario
Coordonnées du ministère : Services au public et aux entreprises

Informations additionnelles

Mots clés
Couverture géographique
Ontario
Date de la dernière validation des données
12 juillet 2019
Fréquence de mise à jour
Annuelle

Conformité d’accès à l’information

Renseignez-vous sur l’accès aux données à l’aide de différents types de formats.

Plage de dates : 1 janvier 2009 - 31 décembre 2020

  • CSV
    Conformité [105,4 Kio]

    Dernière modification: 30 mars 2022

    Remarque: Les délais prolongés font référence aux dispositions de la Loi sur...

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  • CSV
    Les appels [19,5 Kio]

    Dernière modification: 30 mars 2022

    Remarque: Les personnes qui ont présenté une demande d'accès à...

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