Les appels
Remarque:
- Les personnes qui ont présenté une demande d'accès à l'information peuvent interjeter appel auprès du Commissaire à l'information et à la protection à la vie privée de l'Ontario dans les 30 jours suivant la réception d'un estimé des frais, d'un avis de prorogation du délai de réponse, ou de la décision finale.
- Les statistiques par ministère n'ont pas été publiées par le commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario en 2020
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Informations additionnelles
- Dernière modification
- 30 mars 2022
- Créé le
- 31 décembre 2019
- Format
- text/csv
- Taille du fichier
- 19,5 Kio
- Licence
- Licence du gouvernement ouvert – Ontario
- Nom
- Les appels
- Type
- Les données
- Début du période couverte
- 1 janvier 2009
- Fin du période couverte
- 31 décembre 2020
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