Données de service – Mécanisme d'examen indépendant

Données en cours d’examen

Ces données ne sont pas disponibles pour l’instant. Nous sommes en train d’examiner les données de cette série pour déterminer si elles peuvent être mises à la disposition du public.

Donnees sur les services fournis dans le cadre du mecanisme d'examen independant et les extrants, notamment le nombre d'examens effectues, le nombre de jours necessaires a la realisation des examens et le nombre de decisions conformes a la decision initiale.

Informations additionnelles

Mots clés
Couverture géographique
Ontario
Date de la dernière validation des données
21 décembre 2016
Fréquence de mise à jour
Tous les trimestres

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