Système d’intégration de l’information sur la protection du consommateur

Données restreintes

Ces données ne sont pas et ne seront pas mises à disposition.Les données contenues dans ce dossier ont été examinées et ne peuvent pas être divulguées pour des raisons énoncés dans la Directive sur les données et les services numériques.

Restriction : Protection des renseignements personnels - Ces données ne sont pas diffusées auprès du grand public, car elles contiennent des renseignements personnels et confidentiels sur des particuliers et des entreprises.

Le Systeme traite actuellement les demandes de renseignements touchant des questions de protection des consommateurs. L'ensemble de donnees produit un jeu de rapports normalises, ainsi que des rapports de donnees personnalises, au besoin.

Coordonnées du ministère : Services au public et aux entreprises et Approvisionnement

Informations additionnelles

Mots clés
Couverture géographique
Ontario
Date de la dernière validation des données
5 octobre 2016
Fréquence de mise à jour
Autre

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