Réseau intégré d’information sur les infractions

Données restreintes

Ces données ne sont pas et ne seront pas mises à disposition.Les données contenues dans ce dossier ont été examinées et ne peuvent pas être divulguées pour des raisons énoncés dans la Directive sur les données et les services numériques.

Restriction : Obligations juridiques et contractuelles - Renseignements judiciaires qui ne sont pas sous le contrôle du gouvernement, sont exemptés de la LAIPVP et relèvent d'un protocole d'entente exigeant un consentement judiciaire pour la divulgation.

Le Reseau integre d'information sur les infractions est un systeme en ligne qui permet au personnel de gerer les renseignements sur les causes des tribunaux de l'Ontario. Le personnel peut y entrer des renseignements sur les causes et les activites des tribunaux locaux et generer des rapports statistiques ou autres pour la planification et la gestion des causes.

Coordonnées du ministère : Procureur général

Informations additionnelles

Mots clés
Couverture géographique
Ontario
Date de la dernière validation des données
14 octobre 2016
Fréquence de mise à jour
Autre

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