Data
URL: https://files.ontario.ca/opendata/land_titles_assurance_fund_annual_payouts.csv
Cet ensemble de donnees englobe les indemnites annuelles qui ont ete versees par la Caisse d'assurance des droits immobiliers de l'Ontario depuis 1993 jusqu'a present.
En vertu de la Loi sur l 'enregistrement des droits immobiliers, la Caisse d'assurance des droits immobiliers a ete etablie pour indemniser les personnes qui subissent des pertes financieres par suite de fraudes immobilieres, ou d'erreurs et omissions du systeme d'enregistrement foncier.
Cliquer ici pour en savoir plus sur la Caisse d'assurance des droits immobiliers.
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Informations additionnelles
- Dernière modification
- 18 décembre 2018
- Créé le
- 31 décembre 2019
- Format
- text/csv
- Taille du fichier
- taille inconnue
- Licence
- Licence du gouvernement ouvert – Ontario
- Type
- Les données
- Début du période couverte
- 1 janvier 1993
- Fin du période couverte
- 31 décembre 2017
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