Paiements annuels par la Caisse d’assurance des droits immobiliers

Cet ensemble de donnees englobe les indemnites annuelles qui ont ete versees par la Caisse d'assurance des droits immobiliers de l'Ontario depuis 1993 jusqu'a present.

En vertu de la Loi sur l 'enregistrement des droits immobiliers, la Caisse d'assurance des droits immobiliers a ete etablie pour indemniser les personnes qui subissent des pertes financieres par suite de fraudes immobilieres, ou d'erreurs et omissions du systeme d'enregistrement foncier.

Cliquer ici pour en savoir plus sur la Caisse d'assurance des droits immobiliers.

Cliquer ici pour obtenir le montant des reclamations payees sans decision ecrite, ainsi que quelques exemples de decisions ecrites.

Coordonnées du ministère : Services au public et aux entreprises et Approvisionnement

Informations additionnelles

Mots clés
Couverture géographique
Ontario
Date de la dernière validation des données
18 décembre 2018
Fréquence de mise à jour
Annuelle

Paiements annuels par la Caisse d’assurance des droits immobiliers

Renseignez-vous sur l’accès aux données à l’aide de différents types de formats.

Plage de dates : 1 janvier 1993 - 31 décembre 2017

  • CSV
    Data

    Dernière modification: 18 décembre 2018

    Explorer
  • CSV
    Data

    Dernière modification: 18 décembre 2018

    Explorer

Signalez un problème avec ces données

Soumettez un rapport si vous rencontrez des problèmes avec les ressources de données de ce jeu de données.

Aidez-nous à améliorer le Catalogue de données.