Paiements annuels par la Caisse d’assurance des droits immobiliers

Cet ensemble de donnees englobe les indemnites annuelles qui ont ete versees par la Caisse d'assurance des droits immobiliers de l'Ontario depuis 1993 jusqu'a present.

En vertu de la Loi sur l 'enregistrement des droits immobiliers, la Caisse d'assurance des droits immobiliers a ete etablie pour indemniser les personnes qui subissent des pertes financieres par suite de fraudes immobilieres, ou d'erreurs et omissions du systeme d'enregistrement foncier.

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Coordonnées du ministère : Services au public et aux entreprises

Informations additionnelles

Mots clés
Couverture géographique
Ontario
Date de la dernière validation des données
18 décembre 2018
Fréquence de mise à jour
Annuelle

Paiements annuels par la Caisse d’assurance des droits immobiliers

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Plage de dates : 1 janvier 1993 - 31 décembre 2017

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    Dernière modification: 18 décembre 2018

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