Lettre d'autorisation (LdA) : Déclarations

Données restreintes

Ces données ne sont pas et ne seront pas mises à disposition.Les données contenues dans ce dossier ont été examinées et ne peuvent pas être divulguées pour des raisons énoncés dans la Directive sur les données et les services numériques.

Restriction : Protection des renseignements personnels - Les données comprennent des renseignements personnels sur les éducateurs individuels. Des données agrégées peuvent être disponibles.

La declaration est une des exigences de la demande de LdA soumise par un conseil scolaire au ministere de l'Éducation dans le but d'embaucher un educateur non agree pour enseigner des sujets/cours determines pour l'annee scolaire en cours. Chaque demande doit etre accompagnee d'une declaration signee par le directeur des services d'education ou par le secretaire du conseil scolaire ou l'agent de supervision de l'administration scolaire, indiquant que les exigences du Reglement 142/08 de l'Ontario (Lettres d'autorisation), en vertu de l'article 8 de la Loi sur l'education, ont ete respectees.

*[LdA]: Lettre d'autorisation

Coordonnées du ministère : Éducation

Informations additionnelles

Mots clés
Couverture géographique
Ontario
Date de la dernière validation des données
22 février 2017
Fréquence de mise à jour
Annuelle

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