Loyer du marché minimum pour les sociétés sans but lucratif municipales (article 95)

Données en cours d’examen

Ces données ne sont pas disponibles pour l’instant. Nous sommes en train d’examiner les données de cette série pour déterminer si elles peuvent être mises à la disposition du public.

Ce facteur annuel d'inflation du loyer sert a calculer les subsides verses pour les projets subventionnes dans le cadre du programme municipal de logement sans but lucratif (de 1978 a 1985). Il sert aussi a determiner le loyer du marche minimum qui devrait etre demande. Un fournisseur de logements sans but lucratif qui n'augmente pas ses loyers du marche selon ce facteur d'inflation s'exposera a une reduction de son subside.

Coordonnées du ministère : Affaires municipales et Logement

Informations additionnelles

Mots clés
Couverture géographique
Ontario
Date de la dernière validation des données
6 janvier 2017
Fréquence de mise à jour
Annuelle

Aidez-nous à améliorer le Catalogue de données.