Limites établies dans les arrêtés de zonage du ministre

Données en cours d’examen

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La Loi sur l'amenagement du territoire donne au ministre des Affaires municipales le pouvoir d'effectuer le zonage de tous les biens immobiliers de la province. Les arretes de zonage sont rarement utilises lorsque les municipalites appliquent deja des reglements municipaux de zonage, mais peuvent servir a proteger un interet provincial. Ils sont surtout utilises dans les regions du Nord de l'Ontario ne comptant aucune municipalite locale et n'appliquant aucun reglement municipal de zonage local.

Coordonnées du ministère : Affaires municipales et Logement

Informations additionnelles

Mots clés
Couverture géographique
Ontario
Date de la dernière validation des données
5 janvier 2017
Fréquence de mise à jour
Au besoin

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