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Une violation de la vie privee se produit lorsque des renseignements sont recueillis, conserves, utilises ou divulgues en infraction a la Loi sur l'acces a l'information et la protection de la vie privee.
L'ensemble de donnees contient :
- la date a laquelle le(la) Commissaire a l'information et a la protection de la vie privee a notifie le MSEJ de la violation de la vie privee (CIPVP)
- comment la violation s'est produite
- date a laquelle le MSEJ a ete notifie que le dossier CIPVP a ete classe
En 2014, les violations de la vie privee de ce Ministere concernaient la divulgation (et pas l'utilisation ou le recueil) de donnees personnelles.
[MSEJ]: Ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse [CIPVP]: Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée
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Informations additionnelles
- Dernière modification
- 1 avril 2016
- Créé le
- 31 décembre 2019
- Format
- CSV
- Licence
- Licence du gouvernement ouvert – Ontario
- Nom
- https://files.ontario.ca/opendata/privacy_breach_open_data_nov6.csv
- Type
- Les données
- Début du période couverte
- 1 janvier 2014
- Fin du période couverte
- 31 décembre 2014
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