Violations de la vie privée du Ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse (MSEJ)

Une violation de la vie privee se produit lorsque des renseignements sont recueillis, conserves, utilises ou divulgues en infraction a la Loi sur l'acces a l'information et la protection de la vie privee.

L'ensemble de donnees contient :

  • la date a laquelle le(la) Commissaire a l'information et a la protection de la vie privee a notifie le MSEJ de la violation de la vie privee (CIPVP)
  • comment la violation s'est produite
  • date a laquelle le MSEJ a ete notifie que le dossier CIPVP a ete classe

En 2014, les violations de la vie privee de ce Ministere concernaient la divulgation (et pas l'utilisation ou le recueil) de donnees personnelles.

[MSEJ]: Ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse [CIPVP]: Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée

Coordonnées du ministère : Services à l’enfance et Services sociaux et communautaires

Informations additionnelles

Mots clés
Couverture géographique
Ontario
Date de la dernière validation des données
1 avril 2016
Fréquence de mise à jour
Au besoin

Violations de la vie privée du Ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse (MSEJ)

Renseignez-vous sur l’accès aux données à l’aide de différents types de formats.

Plage de dates : 1 janvier - 31 décembre 2014

  • CSV
    https://files.ontario.ca/opendata/privacy_breach_open_data_nov6.csv

    Dernière modification: 1 avril 2016

    Explorer
  • XLSX
    Data dictionary

    Dernière modification: 1 avril 2016

    Explorer

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