Rapport annuel du ministère des Services sociaux et communautaires (MSSC) à l’intention du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée

Données en cours d’examen

Ces données ne sont pas disponibles pour l’instant. Nous sommes en train d’examiner les données de cette série pour déterminer si elles peuvent être mises à la disposition du public.

Le ministere des Services sociaux et communautaires (MSSC) doit produire des statistiques annuelles sur les demandes d'acces a l'information au Commissaire a l'information et a la protection de la vie privee. Ces renseignements comprennent :

  • le nombre de demandes reçues par annee civile
  • le nombre de demandes traitees
  • le nombre de demandes traitees en 30 jours ou moins
  • le nombre de demandes traitees conformement aux delais fixes par la loi
  • la source du demandeur
  • la decision (le reglement definitif de la demande)
  • les frais.
Coordonnées du ministère : Services à l’enfance et Services sociaux et communautaires

Informations additionnelles

Mots clés
Couverture géographique
Ontario
Date de la dernière validation des données
21 octobre 2016
Fréquence de mise à jour
Annuelle

Aidez-nous à améliorer le Catalogue de données.