Ministère des Services sociaux et communautaires – Attestation en vertu de la Loi sur la responsabilisation du secteur parapublic (LRSP)

Données en cours d’examen

Ces données ne sont pas disponibles pour l’instant. Nous sommes en train d’examiner les données de cette série pour déterminer si elles peuvent être mises à la disposition du public.

Selon la Loi sur la responsabilisation du secteur parapublic (LRSP), les organismes designes du secteur parapublic doivent attester de leur conformite aux onze exigences de la Loi.

Le ministere des Services sociaux et communautaires utilise l'attestation en vertu de la LRSP pour faire le suivi de la conformite des organismes aux exigences de la LRSP.

Coordonnées du ministère : Services à l’enfance et Services sociaux et communautaires

Informations additionnelles

Mots clés
Couverture géographique
Ontario
Date de la dernière validation des données
14 octobre 2016
Fréquence de mise à jour
Annuelle

Aidez-nous à améliorer le Catalogue de données.