Ministère du Travail, Loi sur les normes d’emploi : désendettement de clients

Données restreintes

Ces données ne sont pas et ne seront pas mises à disposition.Les données contenues dans ce dossier ont été examinées et ne peuvent pas être divulguées pour des raisons énoncés dans la Directive sur les données et les services numériques.

Restriction : Protection des renseignements personnels - Contient des renseignements personnels.

Ces donnees contiennent des information sur le compte par type de desendettement (p. ex. dates assignees, type d'ordonnance, renseignements sur l'entreprise, montants dus, frais et statut).

*[p. ex.]: par exemple

Coordonnées du ministère : Finances

Informations additionnelles

Mots clés
Couverture géographique
Ontario
Date de la dernière validation des données
5 octobre 2016
Fréquence de mise à jour
Mensuelle

Aidez-nous à améliorer le Catalogue de données.