Limites municipales depuis 1996

Une municipalite a palier superieur comporte au moins deux municipalites a palier inferieur. Les responsabilites municipales selon la Loi sur les municipalites et autre legislation provinciale sont divisees entre les municipalites a palier superieur et a palier inferieur.

Une municipalite a palier inferieur fait partie d'une municipalite a palier superieur. Les responsabilites municipales selon la Loi sur les municipalites et autre legislation provinciale sont divisees entre les municipalites a palier superieur et a palier inferieur.

Une municipalite a palier unique ne fait pas partie d'une municipalite a palier superieur et assume les responsabilites municipales selon la Loi sur les municipalites et autre legislation provinciale.

Les districts territoriaux sont des zones geographiques dans le nord de l'Ontario. Ils sont decrits dans la Loi sur la division territoriale et comporte des municipalites, des cantons geographiques et des territoires non arpentes.

Coordonnées du ministère : Affaires municipales et Logement

Informations additionnelles

Mots clés
Couverture géographique
Ontario
Date de la dernière validation des données
30 avril 2015
Fréquence de mise à jour
Annuelle

Limites municipales depuis 1996

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Autres fichiers

  • Autre
    Access to Municipal boundaries as of 1996

    Dernière modification: 30 avril 2015

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