https://files.ontario.ca/opendata/property_standards_fr.csv

URL: https://files.ontario.ca/opendata/property_standards_fr.csv

L'ensemble de donnees permet de savoir si les reglements sont :

  • complets - c.-a-d., s'appliquant a l'interieur et a l'exterieur des batiments;
  • partiels -  s'appliquant uniquement a l'exterieur des batiments;
  • partiels - s'appliquant dans certaines zones geographiques de la municipalite seulement;

partiels - s'appliquant uniquement a l'exterieur des batiments et dans certaines zones geographiques de la municipalite seulement.

*[c.-a-d.]: c'est-à-dire

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Informations additionnelles

Dernière modification
30 avril 2015
Créé le
31 décembre 2019
Format
CSV
Licence
Licence du gouvernement ouvert – Ontario
Nom
https://files.ontario.ca/opendata/property_standards_fr.csv
Type
Les données
Début du période couverte
1 mai 2014
Fin du période couverte
1 mai 2014

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