Règlements municipaux sur les normes foncières

L'ensemble de donnees permet de savoir si les reglements sont :

  • complets - c.-a-d., s'appliquant a l'interieur et a l'exterieur des batiments;
  • partiels -  s'appliquant uniquement a l'exterieur des batiments;
  • partiels - s'appliquant dans certaines zones geographiques de la municipalite seulement;

partiels - s'appliquant uniquement a l'exterieur des batiments et dans certaines zones geographiques de la municipalite seulement.

*[c.-a-d.]: c'est-à-dire

Coordonnées du ministère : Affaires municipales et Logement

Informations additionnelles

Mots clés
Couverture géographique
Ontario
Date de la dernière validation des données
30 avril 2015
Fréquence de mise à jour
Au besoin

Règlements municipaux sur les normes foncières

Renseignez-vous sur l’accès aux données à l’aide de différents types de formats.

Date : 1 mai 2014

  • CSV
    https://files.ontario.ca/opendata/property_standards.csv

    Dernière modification: 30 avril 2015

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  • CSV
    https://files.ontario.ca/opendata/property_standards_fr.csv

    Dernière modification: 30 avril 2015

    Explorer

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