https://files.ontario.ca/opendata/property_standards.csv
URL: https://files.ontario.ca/opendata/property_standards.csv
L'ensemble de donnees permet de savoir si les reglements sont :
- complets - c.-a-d., s'appliquant a l'interieur et a l'exterieur des batiments;
- partiels - s'appliquant uniquement a l'exterieur des batiments;
- partiels - s'appliquant dans certaines zones geographiques de la municipalite seulement;
partiels - s'appliquant uniquement a l'exterieur des batiments et dans certaines zones geographiques de la municipalite seulement.
*[c.-a-d.]: c'est-à-dire
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Informations additionnelles
- Dernière modification
- 30 avril 2015
- Créé le
- 31 décembre 2019
- Format
- CSV
- Licence
- Licence du gouvernement ouvert – Ontario
- Nom
- https://files.ontario.ca/opendata/property_standards.csv
- Type
- Les données
- Début du période couverte
- 1 mai 2014
- Fin du période couverte
- 1 mai 2014
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