Résumé du processus de la restructuration municipale
La restructuration municipale designe les activites qui peuvent resulter de l'evolution des responsabilites municipales et de questions liees a la croissance. Les principales formes de restructuration municipale sont les annexions et les fusions. Les annexions modifient les limites municipales, par exemple en transferant d'une municipalite a une autre la competence visant un terrain. Les fusions consistent a unifier des municipalites voisines. La Loi de 2001 sur les municipalites enonce un processus qui permet aux municipalites d'elaborer des propositions locales de restructuration municipale.
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Informations additionnelles
- Dernière modification
- 27 janvier 2022
- Créé le
- 14 janvier 2020
- Format
- text/csv
- Taille du fichier
- 50 Kio
- Licence
- Licence du gouvernement ouvert – Ontario
- Nom
- Résumé du processus de la restructuration municipale
- Type
- Les données
- La langue
- Français
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