Résumé du processus de la restructuration municipale

La restructuration municipale designe les activites qui peuvent resulter de l'evolution des responsabilites municipales et de questions liees a la croissance. Les principales formes de restructuration municipale sont les annexions et les fusions. Les annexions modifient les limites municipales, par exemple en transferant d'une municipalite a une autre la competence visant un terrain. Les fusions consistent a unifier des municipalites voisines. La Loi de 2001 sur les municipalites enonce un processus qui permet aux municipalites d'elaborer des propositions locales de restructuration municipale.

Coordonnées du ministère : Affaires municipales et Logement

Informations additionnelles

Mots clés: Logement collectivi... Logement collectivités et soutien social

Économie et affaires Économie et affaires

Gouvernement Gouvernement
Couverture géographique: Ontario
Date de la dernière validation des données: 27 janvier 2022
Fréquence de mise à jour: Au besoin