Cas de perception liés à des factures non fiscales réglés

Données restreintes

Ces données ne sont pas et ne seront pas mises à disposition.Les données contenues dans ce dossier ont été examinées et ne peuvent pas être divulguées pour des raisons énoncés dans la Directive sur les données et les services numériques.

Restriction : Protection des renseignements personnels - Contient des renseignements personnels.

Ces donnees contiennent une liste des factures en souffrance reglees par les perceptions au cours d'une periode donnee et des renseignements sur la facture, le debiteur et le ministere ou le programme.

Coordonnées du ministère : Finances

Informations additionnelles

Mots clés
Couverture géographique
Ontario
Date de la dernière validation des données
5 octobre 2016
Fréquence de mise à jour
Mensuelle

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