Dollars non fiscaux perçus

Données restreintes

Ces données ne sont pas et ne seront pas mises à disposition.Les données contenues dans ce dossier ont été examinées et ne peuvent pas être divulguées pour des raisons énoncés dans la Directive sur les données et les services numériques.

Restriction : Protection des renseignements personnels - Contient des renseignements personnels.

Ces donnees contiennent une liste des factures non fiscales en souffrance pour lesquelles des montants ont ete perçus au cours d'une periode donnee. Il inclut des renseignements sur le debiteur, le reçu, la facture, le percepteur et le ministere ou le programme.

Coordonnées du ministère : Finances

Informations additionnelles

Mots clés
Couverture géographique
Ontario
Date de la dernière validation des données
5 octobre 2016
Fréquence de mise à jour
Mensuelle

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