Registre des oppositions et des appels

Données restreintes

Ces données ne sont pas et ne seront pas mises à disposition.Les données contenues dans ce dossier ont été examinées et ne peuvent pas être divulguées pour des raisons énoncés dans la Directive sur les données et les services numériques.

Restriction : Protection des renseignements personnels - Des préoccupations en matière de confidentialité en empêchent la divulgation. le paragraphe 17 (2) de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée en empêche la divulgation.Hautement confidentiels. Vie privée du client.

Cet ensemble de donnees contient des avis d'opposition et d'appel, ainsi que des documents a l'appui, produits par des contribuables et des beneficiaires de prestations qui sont en desaccord avec un avis de cotisation, une declaration de rejet ou un avis d'admissibilite delivre par le ministere des Finances.

Coordonnées du ministère : Finances

Informations additionnelles

Mots clés
Couverture géographique
Ontario
Date de la dernière validation des données
5 octobre 2016
Fréquence de mise à jour
Autre

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