Data
Lorsqu'un inspecteur estime qu'une loi ou un reglement en matiere de sante et securite au travail n'est pas suivi, il rend un ordre ecrit exigeant que l'employeur se conforme a la loi ou au reglement vise dans un delai precis.
Les donnees provenant du ministere du Travail produisent des donnees sur la sante et la securite au travail et sur les normes d'emploi, a une date donnee et a des fins de rapport precis. En consequence, les renseignements susmentionnes pourraient etre differents de ceux qui emanent d'autres sources de donnees.
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Informations additionnelles
- Dernière modification
- 25 juin 2024
- Créé le
- 31 décembre 2019
- Format
- application/csv
- Taille du fichier
- 708 o
- Licence
- Licence du gouvernement ouvert – Ontario
- Type
- Les données
- La langue
- Anglais
- Début du période couverte
- 1 avril 2011
- Fin du période couverte
- 31 mars 2024
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