Enquêtes sur les services de santé couverts par l’Assurance-santé

Données restreintes

Ces données ne sont pas et ne seront pas mises à disposition.Les données contenues dans ce dossier ont été examinées et ne peuvent pas être divulguées pour des raisons énoncés dans la Directive sur les données et les services numériques.

Restriction : Protection des renseignements personnels - Données contenant des renseignements personnels sur la santé et visées par l'exemption relative à la protection de la vie privée.

Conformement a la Loi sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance- sante, le ministere de la Sante et des Soins de longue duree doit enqueter sur les cas de surfacturation, d'honoraires annuels ou forfaitaires perçus illegalement et de resquillage se rapportant aux services de sante couverts par l'Assurance-sante de l'Ontario. Cet ensemble de donnees contient des renseignements precis sur chaque enquete menee aux termes de la Loi, a des fins de suivi et de tenue de dossier sur les enquetes actuelles et passees. Ces renseignements comprennent notamment :

  • le nom des patients
  • leur numero de carte Sante
  • le nom de leur fournisseur de soins
  • le nom de l'etablissement
  • une description du type de service de sante reçu
  • le type de paiement non autorise et la somme perçue
  • l'etat d'avancement de l'enquete et les details sur celle-ci
Coordonnées du ministère : Santé

Informations additionnelles

Mots clés
Couverture géographique
Ontario
Date de la dernière validation des données
8 août 2018
Fréquence de mise à jour
Autre

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