Recouvrement des paiements excédentaires – base de données

Données restreintes

Ces données ne sont pas et ne seront pas mises à disposition.Les données contenues dans ce dossier ont été examinées et ne peuvent pas être divulguées pour des raisons énoncés dans la Directive sur les données et les services numériques.

Restriction : Protection des renseignements personnels - L’ensemble de données contient des renseignements personnels qui relèvent de l’exemption sur la protection de la vie privée.

Le ministere des Services sociaux et communautaires utilise l'application de recouvrement des paiements excedentaires pour recuperer les trop-payes aupres d'anciens clients de l'aide sociale. La base de donnees est automatisee, et elle comprend l'echange de donnees avec :

  • RBC Banque Royale (offre des services bancaires)
  • Agence du revenu du Canada (ARC)
  • Systeme integre de gestion de l'information financiere (SIGIF) du gouvernement de l'Ontario

Les donnees comprennent des renseignements sur les clients et des renseignements bancaires. La base de donnees est egalement utilisee comme systeme de gestion des cas pour les dossiers qui ont ete envoyes a un service de recouvrement.

Coordonnées du ministère : Services à l’enfance et Services sociaux et communautaires

Informations additionnelles

Mots clés
Couverture géographique
Ontario
Date de la dernière validation des données
13 octobre 2016
Fréquence de mise à jour
Autre

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