Système de contrôle des relevés de paiement

Données restreintes

Ces données ne sont pas et ne seront pas mises à disposition.Les données contenues dans ce dossier ont été examinées et ne peuvent pas être divulguées pour des raisons énoncés dans la Directive sur les données et les services numériques.

Restriction : Protection des renseignements personnels - Chaque relevé de paiement contient des détails sur les soins de santé fournis aux personnes blessées par un tiers.

Le Systeme de controle des releves de paiement est un systeme autonome generant un releve de paiement qui detaille les demandes subrogees du Ministere, qui servent d'elements de preuve lors des mediations, des conferences en vue d'un reglement amiable et des proces. Ce systeme ne sera plus utile une fois que la fonction de recherche sera integree au Systeme STAR de suivi des subrogations (STAR).

Coordonnées du ministère : Santé

Informations additionnelles

Mots clés
Couverture géographique
Ontario
Date de la dernière validation des données
31 juillet 2018
Fréquence de mise à jour
Autre

Aidez-nous à améliorer le Catalogue de données.