Autorités approbatrices selon la Loi sur l’aménagement du territoire : municipalités
Trouvez votre autorité approbatrice en matière d’aménagement.
Les municipalités adoptent des plans officiels qui énoncent leurs objectifs généraux en matière d’aménagement et leurs politiques devant orienter l’utilisation de leur sol, autrement dit, leurs futurs aménagements. Elles adoptent aussi des règlements de zonage qui établissent les règles que doivent respecter les aménagements en cours. En Ontario, quiconque (par exemple, un promoteur) souhaite obtenir une modification touchant l’aménagement du territoire ou créer de nouveaux lotissements doit présenter une demande à cet effet et la faire approuver par l’autorité approbatrice compétente.
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Informations additionnelles
- Dernière modification
- 5 octobre 2023
- Créé le
- 24 janvier 2020
- Format
- application/csv
- Taille du fichier
- 78,3 Kio
- Licence
- Imprimeur du Roi pour l’Ontario
- Nom
- Autorités approbatrices selon la Loi sur l’aménagement du territoire : municipalités
- Type
- Les données
- La langue
- Anglais
- Les premières données de date étaient disponibles publiquement
- 30 mai 2019
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