Autorités approbatrices selon la Loi sur l’aménagement du territoire : municipalités et conseils d’aménagement

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Les municipalités adoptent des plans officiels qui énoncent leurs objectifs généraux en matière d’aménagement et leurs politiques devant orienter l’utilisation de leur sol, autrement dit, leurs futurs aménagements. Elles adoptent aussi des règlements de zonage qui établissent les règles que doivent respecter les aménagements en cours. En Ontario, quiconque (par exemple, un promoteur) souhaite obtenir une modification touchant l’aménagement du territoire ou créer de nouveaux lotissements doit présenter une demande à cet effet et la faire approuver par l’autorité approbatrice compétente.

Coordonnées du ministère : Affaires municipales et Logement

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Mots clés
Couverture géographique
Ontario
URL d'origine
https://www.ontario.ca/page/applying-changes-land-use
Date de la dernière validation des données
5 octobre 2023

Autorités approbatrices selon la Loi sur l’aménagement du territoire : municipalités et conseils d’aménagement

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