Avis de conformité et les mesures d'exécution
Les mesures d'exécution sont un registre des injonctions de la Cour supérieure de l'Ontario, des condamnations de la Cour des infractions provinciales et des décisions du Tribunal d'appel en matière de permis émises depuis 2007, suite à l'entrée en vigueur de la Loi de 2005 sur les collèges d'enseignement professionnel.
Le surintendant des collèges d’enseignement professionnel peut prendre des mesures contre des collèges d’enseignement professionnel inscrits qui n’exercent pas leurs activités conformément aux lois, et contre les établissements non inscrits qui exercent illégalement leurs activités.
Pour plus d'information, consultez: Avis de conformité des collèges d’enseignement professionnel
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Dictionnaire de données
| Colonne | Type | Description |
|---|---|---|
| Institution fonctionnant sous le nom | Text |
Le nom utilisé par une entreprise pour exercer ses activités. |
| Nom légal | Text |
Le nom légal de l'entreprise. Il peut être identique ou différente du nom commercial. |
| Établissements inscrits ou établissements non inscrits | Text |
Les collèges d’enseignement professionnel doivent inscrire leur établissement auprès du ministère et renouveler leur inscription chaque année. Les établissements non enregistrés contreviennent à la Loi de 2005 sur les collèges d'enseignement professionnel de l'Ontario. |
| Mesures d’application de la loi | Text |
Ordanance ou amende que le ministère impose lorsque l'exploitant enfreint la Loi de 2005 sur les collèges d'enseignement professionnel de l'Ontario. |
| Année | Text |
L'année où l'ordonnance de conformité a été émise. |
| Amende | Text |
La sanction financière imposée pour la violation, le cas échéant. |
Informations additionnelles
- Dernière modification
- 11 mars 2024
- Créé le
- 21 septembre 2023
- Format
- application/csv
- Taille du fichier
- 114,7 Kio
- Licence
- Licence du gouvernement ouvert – Ontario
- Nom
- Avis de conformité et les mesures d'exécution
- Type
- Les données
- La langue
- Français
- Les premières données de date étaient disponibles publiquement
- 5 juillet 2022
- Validation status
- success
- Validation timestamp
- 2025-03-12T12:15:31.742975
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