Collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario avis d’observation et d’exécution

Les mesures d'exécution sont un registre des injonctions de la Cour supérieure de l'Ontario, des condamnations de la Cour des infractions provinciales et des décisions du Tribunal d'appel en matière de permis émises depuis 2007, suite à l'entrée en vigueur de la Loi de 2005 sur les collèges d'enseignement professionnel.

Le surintendant des collèges d’enseignement professionnel peut prendre des mesures contre des collèges d’enseignement professionnel inscrits qui n’exercent pas leurs activités conformément aux lois, et contre les établissements non inscrits qui exercent illégalement leurs activités.

Pour plus d'information, consultez: Avis de conformité des collèges d’enseignement professionnel

Coordonnées du ministère : Collèges et Universités

Informations additionnelles

Mots clés: Éducation et formation Éducation et formation
Couverture géographique: Ontario
URL d'origine: https://www.ontario.ca/page/career-college-compliance-notices
Date de la dernière validation des données: 20 août 2024
Fréquence de mise à jour: Au besoin