Avis de conformité et les mesures d'exécution
Les mesures d'exécution sont un registre des injonctions de la Cour supérieure de l'Ontario, des condamnations de la Cour des infractions provinciales et des décisions du Tribunal d'appel en matière de permis émises depuis 2007, suite à l'entrée en vigueur de la Loi de 2005 sur les collèges d'enseignement professionnel.
Le surintendant des collèges d’enseignement professionnel peut prendre des mesures contre des collèges d’enseignement professionnel inscrits qui n’exercent pas leurs activités conformément aux lois, et contre les établissements non inscrits qui exercent illégalement leurs activités.
Pour plus d'information, consultez: Avis de conformité des collèges d’enseignement professionnel
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Informations additionnelles
- Dernière modification
- 9 décembre 2024
- Créé le
- 21 septembre 2023
- Format
- application/csv
- Taille du fichier
- 112,9 Kio
- Licence
- Licence du gouvernement ouvert – Ontario
- Nom
- Avis de conformité et les mesures d'exécution
- Type
- Les données
- La langue
- Anglais
- Les premières données de date étaient disponibles publiquement
- 5 juillet 2022
- Validation status
- failure
- Validation timestamp
- 2024-12-13T00:53:37.749448
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