Avis de conformité et les mesures d'exécution
Les mesures d'exécution sont un registre des injonctions de la Cour supérieure de l'Ontario, des condamnations de la Cour des infractions provinciales et des décisions du Tribunal d'appel en matière de permis émises depuis 2007, suite à l'entrée en vigueur de la Loi de 2005 sur les collèges d'enseignement professionnel.
Le surintendant des collèges d’enseignement professionnel peut prendre des mesures contre des collèges d’enseignement professionnel inscrits qui n’exercent pas leurs activités conformément aux lois, et contre les établissements non inscrits qui exercent illégalement leurs activités.
Pour plus d'information, consultez: Avis de conformité des collèges d’enseignement professionnel
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Dictionnaire de données
| Colonne | Type | Description |
|---|---|---|
| Institution operating as: | Text |
The name a company uses to carry out its business. |
| Legal name | Text |
The legal name of the company. It might be the same or different from its operating name. |
| Registered or unregistered institution | Text |
Career colleges offering vocational training must register their institutions with the ministry and renew the registration annually. Unregistered institutions are in violation of the Ontario Career Colleges Act, 2005. |
| Enforcement action | Text |
The order or penalty the ministry imposes when the operator is in violation of Ontario Career Colleges Act, 2005. |
| Year | Text |
The year the compliance order was issued. |
| Financial penalty | Text |
The financial penalty imposed for the violation when applicable. |
Informations additionnelles
- Dernière modification
- 11 mars 2025
- Créé le
- 21 septembre 2023
- Format
- application/csv
- Taille du fichier
- 111,1 Kio
- Licence
- Licence du gouvernement ouvert – Ontario
- Nom
- Avis de conformité et les mesures d'exécution
- Type
- Les données
- La langue
- Anglais
- Les premières données de date étaient disponibles publiquement
- 5 juillet 2022
- Validation status
- success
- Validation timestamp
- 2025-03-12T12:13:38.446022
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