Tuteur et curateur public : statistiques sur les successions||CSV

URL: https://files.ontario.ca/opendata/provincial_guardian_and_trustee_-_estates_statistics_by_fiscal_year_fr.csv

Issu du résumé du jeu de données

Le BTCP protege les interets juridiques et financiers des adultes qui sont incapables de le faire eux-memes. Dans ces fonctions, le BTCP joue le role de tuteur aux biens. Ces donnees...

L'origine: Tutelle aux biens pour des adultes incapables

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Dernière modification
30 avril 2015
Créé le
31 décembre 2019
Format
text/csv
Taille du fichier
taille inconnue
Licence
Licence du gouvernement ouvert – Ontario
Nom
Tuteur et curateur public : statistiques sur les successions||CSV
Type
Les données
La langue
Français
Début du période couverte
1 avril 2004
Fin du période couverte
31 mars 2013

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