Base de données des services de consultation en matière de droits du Bureau de l’intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques (BIPEP)

Données restreintes

Ces données ne sont pas et ne seront pas mises à disposition.Les données contenues dans ce dossier ont été examinées et ne peuvent pas être divulguées pour des raisons énoncés dans la Directive sur les données et les services numériques.

Restriction : Protection des renseignements personnels - Contient les renseignements personnels sur la santé des clients du Bureau de l'intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques. La divulgation est interdite aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé.

Registre des renseignements provinciaux concernant l'offre de services de consultation en matiere de droits aux malades hospitalises dans 84 etablissements designes et aux personnes qui pourraient faire l'objet d'une ordonnance de traitement en milieu communautaire aux termes de la Loi sur la sante mentale. Le registre est utilise quotidiennement pour consigner les renseignements personnels des patients, l'information sur l'etablissement et le type de demande.

Coordonnées du ministère : Santé

Informations additionnelles

Mots clés
Couverture géographique
Ontario
Date de la dernière validation des données
31 juillet 2018
Fréquence de mise à jour
Autre

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