Tableau des projets de loi d’intérêt public et privé

Données restreintes

Ces données ne sont pas et ne seront pas mises à disposition.Les données contenues dans ce dossier ont été examinées et ne peuvent pas être divulguées pour des raisons énoncés dans la Directive sur les données et les services numériques.

Restriction : Obligations juridiques et contractuelles - Contient des renseignements couverts par le secret professionnel de l'avocat, le privilège parlementaire ou la confidentialité des délibérations du Cabinet; l'information accessible au public se trouve déjà sur le site Lois-en-ligne.

Tableau contenant des renseignements sur chaque projet de loi potentiel, projets de loi d'interet public inities par des membres prives ou le gouvernement, et projets de loi d'interet prive. Les nouveaux projets de loi et ceux visant une modification ou une revocation sont consignes. Pour chaque projet de loi, le tableau contient le ministere client, les coordonnees du membre prive, les titres de loi en anglais et en français et les dates d'ouverture, de depot et de cloture, s'il y a lieu. Les membres du Bureau des conseillers legislatifs assignees au dossier sont aussi indiques.

Coordonnées du ministère : Procureur général

Informations additionnelles

Mots clés
Couverture géographique
Ontario
Date de la dernière validation des données
14 octobre 2016
Fréquence de mise à jour
Au besoin

Aidez-nous à améliorer le Catalogue de données.