Sommaire des décisions judiciaires en matière de conformité à la réglementation

Données en cours d’examen

Ces données ne sont pas disponibles pour l’instant. Nous sommes en train d’examiner les données de cette série pour déterminer si elles peuvent être mises à la disposition du public.

Cet ensemble de données contient des données utilisées par le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales pour suivre les condamnations judiciaires liées à la conformité à la réglementation sur la salubrité des aliments au cours des 18 derniers mois.

L’Unité de l’observation des mesures législatives et l’Unité des enquêtes agricoles du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario fournissent de l’assistance pour l’administration des lois sur la salubrité des aliments de l’Ontario.

Toutes les audiences sont tenues en vertu de la Loi sur l’exercice des compétences légales. Cet ensemble de données présente la liste des condamnations prononcées dans les dossiers de conformité à la réglementation.

Coordonnées du ministère : Agriculture, Alimentation et Agroentreprise

Informations additionnelles

Mots clés
Couverture géographique
Ontario
Date de la dernière validation des données
18 décembre 2020
Fréquence de mise à jour
Au besoin

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