Décisions prises lors des audiences sur la conformité à la réglementation

Cet ensemble de données contient des données utilisées par le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales pour suivre les décisions lors des audiences pour les dossiers liés à la conformité à la réglementation en matière de salubrité des aliments au cours des 18 derniers mois.

L’Unité de l’observation des mesures législatives et l’Unité des enquêtes agricoles du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario fournissent de l’assistance pour l’administration des lois sur la salubrité des aliments de l’Ontario.

Toutes les audiences sont tenues en vertu de la Loi sur l’exercice des compétences légales. Cet ensemble de données présente une liste de décisions à la suite d’audiences. Les décisions sont affichées sur le site Web du Ministère après chaque audience.