Système de gestion des cas de l’Unité de l’application des mesures législatives en matière de logement locatif

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Ces données ne sont pas et ne seront pas mises à disposition.Les données contenues dans ce dossier ont été examinées et ne peuvent pas être divulguées pour des raisons énoncés dans la Directive sur les données et les services numériques.

Restriction : Protection des renseignements personnels - Contient des renseignements personnels sur les clients.

Cet ensemble de donnees contient de l'information sur les cas, les dates importantes relatives aux cas et les clients.

L'Unite de l'application des mesures legislatives en matiere de logement locatif (anciennement l'Unite des enquetes et de l'application des mesures legislatives) du gouvernement de l'Ontario est une entite de reglementation dans le secteur de la location a usage d'habitation. Elle prend aussi des mesures d'execution relatives aux infractions a la Loi de 2006 sur la location a usage d'habitation.

Coordonnées du ministère : Affaires municipales et Logement

Informations additionnelles

Mots clés
Couverture géographique
Ontario
Date de la dernière validation des données
5 janvier 2017
Fréquence de mise à jour
Au besoin

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