Demandes traitées et conformité avec les délais fixés par la loi relativement au recours collectif contre d’anciens établissements de logement

Données en cours d’examen

Ces données ne sont pas disponibles pour l’instant. Nous sommes en train d’examiner les données de cette série pour déterminer si elles peuvent être mises à la disposition du public.

Cette base de donnees contient les demandes de dossiers d'anciens residents impliques dans le recours collectif concernant d'anciens etablissements de logement.

Coordonnées du ministère : Services à l’enfance et Services sociaux et communautaires

Informations additionnelles

Mots clés
Couverture géographique
Ontario
Date de la dernière validation des données
21 octobre 2016
Fréquence de mise à jour
Autre

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