Déclaration de renseignements annuelle du gestionnaire de services

Données en cours d’examen

Ces données ne sont pas disponibles pour l’instant. Nous sommes en train d’examiner les données de cette série pour déterminer si elles peuvent être mises à la disposition du public.

Le gouvernement provincial utilise ces renseignements pour evaluer la conformite des gestionnaires de services avec la Loi de 2011 sur les services de logement et pour presenter des rapports a la Societe canadienne d'hypotheques et de logement.

Coordonnées du ministère : Affaires municipales et Logement

Informations additionnelles

Mots clés
Couverture géographique
Ontario
Date de la dernière validation des données
6 janvier 2017
Fréquence de mise à jour
Annuelle

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