Système d’administration et de renouvellement des prêts hypothécaires pour le logement social

Données restreintes

Ces données ne sont pas et ne seront pas mises à disposition.Les données contenues dans ce dossier ont été examinées et ne peuvent pas être divulguées pour des raisons énoncés dans la Directive sur les données et les services numériques.

Restriction : Protection des renseignements personnels - Contient les noms et les adresses des créanciers hypothécaires.

Le ministere utilise cette information detaillee sur chaque pret hypothecaire pour le logement social dans la province afin de permettre la presentation de soumissions pour le renouvellement des prets octroyes par des preteurs prives sur les marches financiers ainsi que de renouveler les prets consentis par la Societe canadienne d'hypotheques et de logement.

Coordonnées du ministère : Affaires municipales et Logement

Informations additionnelles

Mots clés
Couverture géographique
Ontario
Date de la dernière validation des données
5 janvier 2017
Fréquence de mise à jour
Autre

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