Dossier tiré du Système d’information statistique – Accusation

Données restreintes

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Cette base de donnees contient des renseignements sur les accusations : date du document, type de document juridique, gravite de l'accusation, decision rendue et duree de la peine.

Coordonnées du ministère : Solliciteur général

Informations additionnelles

Mots clés
Couverture géographique
Ontario
Date de la dernière validation des données
1 février 2017
Fréquence de mise à jour
Mensuelle

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